Garantie légale et droits des consommateurs

1. Garantie légale de conformité

I Les produits vendus sur notre boutique en ligne bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la réglementation française applicable.

II Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans le délai légal de deux (2) ans à compter de sa délivrance.

III Pour les biens neufs, lorsqu'un défaut de conformité apparaît dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance, il est présumé avoir existé au moment de celle-ci, sauf lorsque cette présomption ne peut s'appliquer en raison de la nature du bien ou du défaut concerné.

IV Pour les biens d'occasion, la période de présomption est de douze (12) mois, conformément aux dispositions légales applicables.

V Cette garantie s'applique indépendamment de notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

2. Défaut de conformité

I Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu'il ne correspond pas à la description, aux caractéristiques ou aux qualités convenues lors de l'achat.

II Un défaut peut également être constaté lorsque le produit ne présente pas les caractéristiques normalement attendues d'un bien de même nature ou lorsqu'il ne peut pas être utilisé conformément à l'usage prévu.

III Peuvent notamment être concernés les écarts importants entre le produit reçu et les informations présentées avant l'achat, les défauts affectant son utilisation normale ou certains problèmes liés à sa fabrication, ses matériaux ou sa structure.

IV L'appréciation d'une éventuelle non-conformité est effectuée au regard du produit, des informations communiquées lors de la vente et des circonstances de la demande.

3. Droits du consommateur

I En cas de défaut de conformité relevant de la garantie légale, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit dans les conditions prévues par la réglementation.

II Selon la situation, cette mise en conformité peut prendre la forme d'une réparation ou d'un remplacement du produit.

III La réparation ou le remplacement sont réalisés sans frais pour le consommateur lorsque les conditions de la garantie légale sont réunies.

IV Lorsque la mise en conformité ne peut pas être réalisée dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut, dans les cas applicables, bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

V Les droits applicables sont déterminés conformément aux dispositions légales en vigueur et ne sont pas remplacés par nos conditions commerciales de retour.

4. Demande au titre de la garantie légale

I Pour signaler un éventuel défaut de conformité, le consommateur peut contacter notre service client en indiquant son numéro de commande et les informations nécessaires à l'examen de la demande.

II Afin de faciliter l'analyse du problème, nous pouvons demander une description précise du défaut ainsi que des photographies ou tout autre élément utile lorsque cela est nécessaire.

III Après réception des informations nécessaires, nous examinons la situation et communiquons au consommateur les modalités appropriées pour la suite du traitement.

IV Les informations demandées ont pour objectif de faciliter l'identification du produit et du problème signalé et ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

5. Réparation ou remplacement

I Lorsque la réparation ou le remplacement est applicable, la solution retenue est déterminée conformément aux conditions prévues par la réglementation.

II La mise en conformité doit être réalisée dans les conditions et délais prévus par la loi.

III Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou ne peut être réalisé dans les conditions légales, les autres recours prévus par la réglementation peuvent s'appliquer.

IV Les frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur dans le cadre de la garantie de conformité ne sont pas facturés au consommateur.

6. Situations pouvant ne pas relever de la garantie légale

I La garantie légale de conformité concerne les défauts relevant des conditions prévues par la réglementation applicable.

II Un problème résultant exclusivement d'une utilisation manifestement contraire aux instructions ou à la destination normale du produit peut ne pas relever de la garantie légale lorsque les conditions légales permettant d'exclure la responsabilité du vendeur sont réunies.

III Les dommages résultant d'une modification effectuée après la délivrance du produit, lorsqu'ils sont à l'origine du problème signalé, peuvent également être exclus du champ de la garantie légale.

IV L'usure normale résultant de l'utilisation conforme du produit ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.

V Toute situation est appréciée au regard des circonstances concrètes et des droits légaux applicables.

7. Particularités des produits d'ameublement

I Certains meubles peuvent présenter de légères variations d'aspect liées aux matériaux, aux textures, aux finitions ou aux procédés de fabrication.

II De telles variations peuvent être compatibles avec les caractéristiques normales du produit lorsqu'elles correspondent aux informations communiquées avant l'achat.

III En revanche, une différence importante avec la description du produit, un défaut affectant sa structure ou son utilisation normale peut relever de la garantie légale lorsqu'il remplit les conditions prévues par la réglementation.

IV Les caractéristiques spécifiques de chaque produit doivent être consultées sur sa fiche descriptive avant la commande.

8. Garantie légale des vices cachés

I Les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité s'appliquent sans préjudice de la garantie légale relative aux vices cachés prévue par le Code civil.

II Lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à son usage ou diminue fortement cet usage dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut exercer les droits qui lui sont reconnus au titre de cette garantie.

III Les conditions et délais applicables à cette garantie sont déterminés par les dispositions légales en vigueur.

9. Garantie légale et retours commerciaux

I La présente garantie légale est distincte de notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

II Les conditions commerciales de retour ou d'échange proposées sur notre boutique ne peuvent pas avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits légaux du consommateur.

III Le délai commercial de retour éventuellement proposé sur notre boutique ne remplace pas le délai légal applicable aux garanties de conformité ou aux autres garanties prévues par la réglementation.

IV Pour les modalités relatives au droit de rétractation, veuillez consulter notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.

10. Contact

I Adresse : 26961 Boyce Mill Rd, Greensboro, MD 21639, USA

II Téléphone : +1 (410) 364-1845

III E-mail : info@cozyfieldliving.com

IV Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET)

V Pour faciliter le traitement d'une demande, nous recommandons d'indiquer le numéro de commande, le produit concerné et une description du problème rencontré.

VI Vous pouvez également consulter notre page Nous contacter.

11. Informations complémentaires

I Les modalités de livraison sont présentées dans nos Conditions de livraison.

II Les conditions applicables aux retours, échanges et remboursements sont détaillées dans notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

III Les modalités d'annulation sont présentées dans notre Politique d'annulation de commande.

IV Les conditions générales applicables aux achats sont disponibles dans nos Conditions générales de vente.

V Les modalités de paiement sont présentées dans notre Politique de paiement.

VI Les informations relatives au droit de rétractation sont disponibles dans notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.

VII Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.

VIII Les informations relatives aux cookies et aux traceurs sont présentées dans notre Politique relative aux cookies.

IX Les informations légales concernant notre activité sont disponibles dans nos Mentions légales.

X Une présentation générale de notre boutique est disponible sur la page À propos de nous.